Réclamation pour produit non conforme
Un produit qui ne correspond pas à la commande ou qui présente un défaut peut relever de la garantie légale de conformité. Ce modèle décrit le problème et formule une demande précise.
Par Jimenez Julien, éditeur de Netmeg.net · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : réclamation pour produit non conforme, commande n° ………
Madame, Monsieur,
J'ai commandé le ……… le produit suivant : ……… (commande n° ………).
Ce produit présente le problème suivant :
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Ce produit ne correspond pas à ce qui était convenu. Je vous demande, au titre de la garantie légale de conformité, ……….
Je joins à ce courrier les éléments utiles (photographies, copie de la facture). Je vous remercie de me répondre dans un délai de ……… jours ; à défaut, je me réserve la possibilité de poursuivre mes démarches.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
………
Avant d'envoyer
- Joignez des photographies datées et la facture : elles facilitent l'examen du dossier.
- Décrivez le défaut factuellement, sans reproche, avec la date où vous l'avez constaté.
- Gardez une copie de votre courrier et de la réponse du vendeur.
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Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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